Le saviez-vous ? Sans salariés, pas de réseaux électriques... La CFDT répond à la CRE

Oui ! C'est incroyable ! La nouvelle est tombée ce matin. Il paraît que ce sont les salariés des entreprises de réseaux qui les font fonctionner. Mieux ! Si ces entreprises sont performantes, c'est aussi "à cause" d'eux !

Passée cette plaisanterie, un peu potache je l'avoue, cette simple réalité semble parfois "oubliée" dans les hautes instances qui décident de l'avenir de nos entreprises. Ou bien tout le monde s'est habitué à ce que ça roule tout seul. Je crois en fait plus à cette deuxième explication.

C'est pourquoi, avec la CFDT et mon homologue d'ENEDIS, nous avons cru bon de rappeler ce truisme à la CRE lors de sa première consultation publique pour l'établissement du prochain TURPE (n°6). Rappelons au passage qu'ENEDIS et RTE figurent parmi les meilleurs gestionnaires de réseaux au niveau mondial et sont reconnus comme tels. Si le TURPE est globalement bien calibré, et en cela le travail de la CRE est très bon, nous pensons que le partage des "gains de productivité" est insuffisamment discuté, pour ne pas dire totalement ignoré. Nous avons donc sollicité la CRE afin d'engager un dialogue sur une meilleure répartition des gains de performance entre actionnaires, consommateurs et salariés. Les salariés doivent avoir un juste retour des efforts qu'ils font.

Par ailleurs, si nous ne sommes pas foncièrement opposés à une certaine régulation "incitative" - qui attribue des bonus/malus selon les performances réalisées - comme un outil parmi d'autres, nous ne sommes clairement pas pour une extension de ce principe à toute la régulation. En effet, cela marquerait selon nous un faible niveau de maturité dans le dialogue entre régulés et régulateur. Ce que, de surcroît, nous ne pensons pas correspondre à la réalité. Nous l'avons également dit à la CRE.

Je vous laisse découvrir notre réponse complète que je reproduis ci-dessous. Pour accéder à la consultation à laquelle elle répond, c'est par ici : https://www.cre.fr/Documents/Consultations-publiques/Cadre-de-regulation-tarifaire-applicable-aux-operateurs-d-infrastructures-regulees-en-France

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Préambule :

Les réponses qui sont apportées ci-dessous concernent spécifiquement RTE et ENEDIS. La partie « gaz » fait l’objet d’une réponse séparée de la CFDT.

La CFDT souhaite tout d’abord souligner la grande qualité du travail de la CRE et de ses agents ainsi que l’indépendance dont elle témoigne.

Nous souhaitons également insister sur son rôle central pour la réussite de la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique mais aussi ses actions pour la défense des consommateurs. La CRE représente ainsi l’intérêt général des consommateurs et la préservation de leur pouvoir d’achat, auxquels la CFDT est également très attachée.

La CFDT, première organisation syndicale en France, plaide pour un accroissement des relations entre la CRE et les corps intermédiaires, notamment les organisations syndicales qui représentent les salariés du secteur de l’énergie, mais aussi l’ensemble des salariés tous secteurs confondus. Car la transition énergétique, si urgente, ne pourra se faire qu’avec l’ensemble des salariés et en tenant compte des aspirations de la société.

Plus spécifiquement, la CFDT souligne la responsabilité́ qui pèse sur la CRE eu égard aux prérogatives qu’elle exerce. La CRE exerce en effet un pouvoir très important sur la vie des entreprises régulées et de leurs prestataires, et donc sur la vie de milliers de salariés et de leurs familles.

A ce titre, la CFDT considère qu’il faut réinterroger l’objectif d’amélioration continue de la productivité́ qui ne saurait être fondée uniquement sur des critères financiers. En effet, l’analyse de la productivité doit également être menée en intégrant la responsabilité sociale d’entreprise dans toutes ses composantes. Or, cette dimension est pour l’heure largement absente de la régulation. En conséquence, la CFDT souhaite que la CRE complète ses analyses financières par des analyses de type RSE en vue de l’élaboration des futurs tarifs d’acheminement.

Autrement dit, demander une amélioration de la productivité fondée uniquement sur des données financières et comptables pourrait conduire à dégrader l’emploi et les conditions de travail des salariés des entreprises régulées et de ses prestataires et aurait donc un coût social qui, à ce stade, n’a fait l’objet d’aucune évaluation.

Les effectifs de certaines entreprises régulées n’ont quasiment pas évolué depuis 2000 alors que le volume des investissements a parfois été multiplié par 3, ce qui ne va pas sans conséquence sur la qualité de vie au travail et l’adaptation des métiers des salariés des entreprises concernées.

La transition numérique qui accompagnera la transition énergétique aura également des conséquences lourdes en matière de formation, de compétences, de mutation des emplois. Les entreprises régulées ne pourront pas affronter ces défis sans disposer des ressources nécessaires au travers des tarifs d’acheminement.

Réponse aux questions :

Question 1 : Partagez-vous le bilan globalement positif du cadre tarifaire mis en œuvre par la CRE depuis 10 ans ?

Pour la CFDT, le rôle de la CRE est central en matière de régulation des  opérateurs de réseaux en situation de monopole. Le cadre tarifaire mis en œuvre par la CRE depuis 10 ans est globalement positif.

Mais il faut noter qu’il n’y a pas que le cadre tarifaire donné par la CRE qui « incite » les opérateurs publics que sont RTE et ENEDIS à exécuter leurs missions de service public en gestionnaires responsables et efficaces.

En particulier, les salariés eux-mêmes incitent leurs entreprises à être vertueuses. Il existe en effet dans ces entreprises un attachement indéfectible, historique et culturel très ancré pour le service public de l’électricité. De nombreux réflexes y sont institués, partagés et hérités afin de préserver les deniers publics et d’assurer une qualité de service optimale aux utilisateurs.

Par ailleurs, ces monopoles rendent aussi des comptes à d’autres acteurs dont les aspirations peuvent parfois être contradictoires : les autorités concédantes, les actionnaires, l’APE, la DGEC, la cour des comptes, l’autorité de la concurrence, l’autorité des marchés, le parlement et les corps politiques en général, la société civile, les associations, etc.

Question 2 : Partagez-vous les grands enjeux identifiés par la CRE pour la prochaine génération de tarifs ?

La CFDT partage globalement les enjeux évoqués par la CRE.

Toutefois, la CFDT met en garde la CRE contre une inflation des mesures de régulation incitative, lesquelles, pour être efficaces, doivent être équilibrées, proportionnées au but recherché, lisibles et compréhensibles. Par ailleurs, le renforcement de la régulation incitative pourrait être interprété comme une marque de défiance à l’égard des salariés de ces entreprises, et comme une volonté de pilotage à distance de celles-ci. Ce qui pourrait s’avérer contre-productif.

De plus, pour être encore plus efficaces, les mesures de régulation incitative devraient aussi assurer un juste retour aux acteurs y ayant contribué, c’est-à-dire les salariés. 

S’agissant de la prise en compte d’évolutions importantes sur le marché, la CFDT a identifié deux risques qu’il convient de prendre en compte : la reprise en concession d’une part importante de colonnes montantes et l’accroissement sensible des demandes de raccordements liées à l’autoconsommation et à la mobilité électrique. La CFDT attend de la part de la CRE de l’anticipation pour éviter une dégradation de la qualité de service et des conditions de travail.

Par ailleurs, pour la CFDT, l’enjeu majeur en matière tarifaire est la préservation de la péréquation des tarifs d’acheminement, qui fait l’objet de remises en question sournoises de la part de nombreux acteurs. Il serait inacceptable, sous couvert d’innovations ou de velléités décentralisatrices, de remettre en cause ce bien précieux qui assure l’équité entre tous les consommateurs et tous les territoires. 

Question 4 : Etes-vous favorable à la publication par les opérateurs de prévisions indicatives du tarif au-delà de la période tarifaire en cours et sur 4 années glissantes?

Dans la mesure où le processus de mise à jour des tarifs prévoit déjà des limites d’évolution tarifaire de + ou -2%, nous ne sommes pas favorables à cette publication complémentaire. Même si elle est affichée comme non engageante, elle pourrait créer à terme des pressions budgétaires disproportionnées au regard du but recherché. 

Question 5 : Etes-vous favorable aux principes de fonctionnement du CRCP envisagés par la CRE ?

La CFDT est globalement favorable aux principes présentés pour le fonctionnement du CRCP qui relève de la saine gestion en isolant les charges et recettes non maîtrisables.

Toutefois il convient d’examiner avec attention l’évolution du CRCP au regard de phénomènes structurels tels que la baisse des soutirages pour RTE par exemple, qui conduit à un gonflement du CRCP en restant-dû. Ce point devra donc faire l’objet d’une analyse approfondie lors des discussions sur la structure tarifaire.

Question 6 : Etes-vous favorable au principe envisagé par la CRE d’évolution du calcul du CRCP pour coordonner les tarifs de transport et de distribution d’électricité́ ?

La CFDT est favorable à une meilleure coordination des tarifs de transport et de distribution d’électricité́.

Question 7 : Etes-vous favorables à la reconduction du mécanisme de régulation incitative des charges d’exploitation en vigueur pour les prochains tarifs ?

La CFDT plaide pour que toute charge non maîtrisable par l’opérateur soit systématiquement exclue du mécanisme de régulation incitative. En effet, les salariés ne comprennent pas le sens d’une régulation incitative appliquée à des paramètres sur lesquels ils n’ont aucun levier.

En outre, une réflexion doit être engagée pour une juste répartition des gains de productivité entre toutes les parties prenantes, parmi lesquelles les salariés qui en sont les principaux contributeurs.

Question 8 : Etes-vous favorable à la reconduction du mécanisme incitant les opérateurs à maîtriser leurs charges de capital au même titre que leurs charges d’exploitation sur un périmètre d’investissement « hors réseaux » ? Le cas échéant, pensez-vous que les systèmes d’information de pilotage du réseau ou de mise à disposition des données devraient être exclus du périmètre « hors réseaux » incité et faire l’objet d’une régulation « classique » avec inclusion automatique dans la BAR des investissements réalisés ?

A l’heure où le réseau électrique s’hybride de plus en plus avec un réseau numérique, il nous semble incontournable d’intégrer les SI de pilotage de réseau et de gestion des données dans la BAR. Ces systèmes remplacent souvent déjà fonctionnellement des équipements de contrôle commande « rigides » (hard) qui étaient déjà intégrés à la BAR. Ils font partie intégrante du système électrique et en sont des éléments indissociables. 

Par ailleurs il peut être intéressant et plus souple d’intégrer une « fongibilité » entre charges d’exploitation et charges de capital afin de laisser aux opérateurs la possibilité d’arbitrer lorsque l’opportunité se présente.

Question 9 : Etes-vous favorable au maintien des principes généraux de fonctionnement du CRCP et de partage des risques entre les gestionnaires de réseaux et les utilisateurs ?

La CFDT est favorable aux principes généraux fondant le CRCP Toutefois des discussions approfondies devront être menées sur les parts maîtrisables et non maîtrisables, par exemple concernant les leviers sur les pertes électriques.

Question 10 : Etes-vous favorable à maintenir la compensation au CRCP des pertes et profits des gestionnaires de réseau dus aux variations de consommations / souscriptions ?

Cette disposition nous semble indispensable en application du principe de couverture des coûts.

Question 12 : Etes-vous favorable au maintien des charges d’énergie/ de pertes partiellement au CRCP afin d’inciter les gestionnaires de réseau à les réduire ?

L’incitation sur les volumes de pertes électriques nous paraît inopérante dans la mesure où les volumes de pertes dépendent pour l’essentiel de facteurs exogènes aux opérateurs.

Question 13 : Que pensez-vous du périmètre des charges prises en compte au CRCP?

La CFDT demande l’intégration dans le CRCP des impôts et taxes, dans la mesure où il s’agit d’éléments exogènes et imprévisibles. De même, les charges liées aux créances irrécouvrables des fournisseurs devraient pour les mêmes raisons être intégrées dans le CRCP.

Question 14 : Etes-vous favorable au maintien des principes qui régissent le cadre de régulation en vigueur concernant les dépenses d’investissement des différents opérateurs d’infrastructures régulées ?

De forts aléas exogènes peuvent parfois notablement affecter le coût des projets - oppositions à travaux, ZAD, revirements politiques, campagnes de dénigrement, etc. -.

En conséquence, la régulation incitative ne nous semble pas adaptée à la problématique des investissements. Il nous semble préférable que l’opérateur communique régulièrement à la CRE des informations sur les grands projets et la mise à jour de leurs critères de rentabilité. Un échange mature entre régulé et régulateur sur les difficultés rencontrées nous semble plus efficace que la régulation incitative pour l’implantation des infrastructures électriques. Nous sommes par ailleurs d’accord avec le fait que les opérateurs doivent démontrer à la CRE la robustesse des solutions qu’ils proposent face à un certain nombre d’aléas. Cette robustesse doit être réinterrogée régulièrement.

Question 15 : Partagez-vous la position préliminaire de la CRE selon laquelle une rémunération explicite des actifs amortis toujours exploités n’est pas souhaitable ?

Et Question 16 : Partagez-vous la position préliminaire de la CRE selon laquelle une rémunération explicite des subventions d’investissement n’est pas souhaitable ?

Dans la logique de couverture des coûts, tout risque supporté doit donner lieu à une rémunération, quel que soit le mécanisme mis en place (intégration dans la BAR, coefficient Bêta, etc). Par exemple, les ouvrages de raccordement payés par les clients sont immobilisés à RTE mais n’entrent pas dans la BAR. En conséquence, ils ne font l’objet d’aucune rémunération alors que l’entreprise assume les risques afférents à ces ouvrages. Il nous semble qu’il y a là une anomalie. Il est aussi paradoxal que l’obtention d’une subvention soit pénalisante pour le gestionnaire de réseau.

Cette question de la rémunération doit être approfondie.

Question 18 : Jugez-vous satisfaisants le principe et les paramètres (taux de partage, plafond de l’incitation) du mécanisme de régulation incitative des coûts unitaires d’investissement introduit par les délibérations tarifaires ATRD 5 et TURPE 5 HTA BT?

La régulation sur les coûts unitaires participe d’une recherche de performance légitime de la part du régulateur. La CFDT demande cependant d’installer dans la durée les principes de la régulation incitative pour laisser aux équipes opérationnelles le temps de l’assimilation et donc ne pas les faire trop fortement évoluer.

Question 19 : Avez-vous des observations à formuler sur le cadre incitatif en vigueur et les évolutions envisagées par la CRE pour les grands projets de transport ?

La CFDT n’est pas du tout favorable à l’extension du périmètre de la régulation incitative à l’ensemble des projets de développement, de renouvellement et de raccordement des réseaux électriques. Voir réponse à la question 14.

Question 20 : Avez-vous des remarques sur l’application de la régulation incitative à la maîtrise des coûts des grands projets à des projets de taille plus réduite, sélectionnés de façon aléatoire ou discrétionnaire ?

La CFDT réaffirme qu’elle est opposée à une extension des mécanismes de régulation incitative pour les raisons évoquées précédemment. Par ailleurs, une régulation incitative basée sur les coûts unitaires d’investissement s’avère extrêmement délicate, compte tenu de leur forte sensibilité au contexte dans lequel les ouvrages sont implantés : environnement, zones protégées, franchissement d’infrastructures routières ou ferroviaires, zones à haut risque de dégradation des ouvrages en phase chantier, etc. Ces coûts unitaires, qui présentent des écarts type importants, peuvent être une aide pour discriminer entre elles des stratégies d’évolution des infrastructures et avoir des ordres de grandeur des coûts globaux, mais en aucun cas servir à un pilotage fin des projets de réseau. 

En revanche, il est parfaitement légitime de réinterroger régulièrement la rentabilité et l’intérêt des projets en réexaminant les hypothèses qui avaient conduit aux choix d’investissement.

Question 21 : Quelles évolutions du cadre incitatif en vigueur pour les projets d’interconnexion vous sembleraient pertinentes ?

Concernant le taux d’incitation sur le montant des dépenses, voir nos réponses relatives aux grands projets.

Concernant la mise en œuvre d’une incitation sur l’utilisation des interconnexions, la CFDT est opposée à ce principe. En effet, l’utilisation des interconnexions dépend dans la durée de facteurs largement exogènes :

Influence de la réglementation européenne sur les acteurs de marché et sur les règles applicables aux GRT européens – notamment mécanismes de capacité;

Comportement des acteurs de marché, trading, etc. ;

Choix et évolution des mix énergétiques des pays voisins ;

Cours mondiaux des matières premières, notamment des combustibles fossiles servant à produire de l’électricité en Europe ;

Choix politiques au sens large des pays voisins : soutiens ou non à certains consommateurs, évolution du niveau de consommation en fonction des nouveaux usages avec par exemple un développement plus ou moins volontariste des véhicules électriques, etc.

La décision de réaliser des interconnexions est largement partagée entre la CRE et RTE. La responsabilité doit donc en être assumée pleinement par la collectivité dans son ensemble. Et il n’est pas opportun de faire supporter à RTE des risques qu’il ne peut en aucun cas maîtriser. 

Question 22 : Etes-vous favorable à la définition des coûts échoués proposée par la CRE ?

La définition des coûts échoués semble appropriée.

Question 23 : Etes-vous favorable aux principes que la CRE propose de retenir pour le traitement des coûts échoués et qui sont ceux déjà en place dans l’ATRT ?

La CFDT est favorable au traitement au cas par cas avec un examen attentif des raisons pour lesquelles une immobilisation est démolie avant la fin de vie des actifs concernés.

La CFDT est favorable au cadrage des dépenses afférentes par la définition d’une trajectoire tarifaire, et au maintien du principe de « versement » au CRCP. En revanche, la CFDT n’est pas favorable au maintien ni à la mise en place supplémentaire de mécanismes incitatifs sur ce sujet.

Question 24 : Partagez-vous l’analyse de la CRE selon laquelle seuls les frais d‘études sans suite devraient être couverts par le tarif ?

La CFDT partage globalement ce principe. En outre, il devrait sous certaines conditions être envisagé de couvrir par le tarif les coûts afférents aux achats de matériels à délais longs. En effet, les délais de fabrication de certains matériels sont parfois très longs au regard de la possibilité, dans de rares cas, de lever certaines incertitudes sur la poursuite du projet. Sans cela, le risque serait reporté sur le délai de mise en service que les opérateurs sont également incités à maîtriser. L’arbitrage devrait donc être partagé entre la CRE et les opérateurs lorsque les enjeux le méritent, et la sanction ne saurait être automatique.

Question 25 : Pour les investissements à cycle long, êtes-vous favorable à la proposition de la CRE concernant la rémunération des immobilisations en cours (IEC)?

La CFDT est favorable à un principe qui permettrait de mieux coordonner les recettes et les charges des opérateurs. Elle encourage la CRE à continuer le dialogue avec les opérateurs afin de trouver un compromis acceptable entre sa position et celle des opérateurs.

Question 26 : Etes-vous favorable au maintien d’une trajectoire de R&D telle que fixée actuellement ? Etes- vous favorable à la révision de ces montants au bout de deux ans ?

La CFDT est tout à fait d’accord avec la CRE pour considérer que les gestionnaires de réseaux jouent un rôle majeur dans l’évolution du paysage énergétique.

A ce titre elle salue la position de la CRE consistant à sanctuariser les efforts de R&D sans lesquels la transition énergétique ne sera tout simplement pas possible. La contrepartie naturelle à cette sanctuarisation est bien entendu la transparence totale sur l’utilisation des ressources.

Compte tenu du rythme quasiment infra-annuel des évolutions technologiques, la présentation du rapport annuel faisant le bilan des actions engagées en matière de R&D devrait permettre d’examiner l’opportunité de réviser les trajectoires dans la mesure où le besoin s’en fera vraisemblablement sentir. 

Question 27 : Etes-vous favorable à la mise en place d’une tel mécanisme dans le secteur du gaz ?

Avez-vous des suggestions d’évolutions qui permettraient d’améliorer le déploiement de technologies smart grids par les opérateurs ?

La CFDT considère que les synergies et une coopération accrue entre les gestionnaires des réseaux, électricité/gaz et transport/distribution pourraient constituer des axes de réflexion intéressants pour améliorer le déploiement des technologies de réseaux intelligents.

Question 28 : Les évolutions envisagées par la CRE vous semblent-elles être pertinentes pour améliorer la transparence des opérateurs sur leurs projets de R&D et d’innovation ?

Avez-vous d’autres suggestions pour améliorer cette transparence ?

La transparence due par les opérateurs ne se limite pas aux « acteurs de marché » mais bien à l’ensemble de la collectivité qui les finance. Ce principe est tout à fait normal.

En revanche, la CFDT s’interroge sur le niveau de cette transparence. Il ne faudrait pas en effet créer des effets d’aubaine pour des acteurs privés exclusivement intéressés par la maximisation du profit. Autrement dit, il ne faut pas que cette transparence permette à des acteurs aguerris de capter des informations à haute valeur ajoutée sans avoir à en supporter les coûts et les risques, puisqu’ils sont intégralement financés par la collectivité.

La propriété intellectuelle des innovations issues des gestionnaires de réseaux doit rester à l’actif de la collectivité.

Question 29 : Etes-vous favorable à la démarche envisagée par la CRE pour inciter les opérateurs à favoriser l’innovation de l’ensemble des acteurs ?

La CFDT, dans un contexte de compétition mondiale sur la gestion des réseaux de l’électricité – terriblement accrue avec l’arrivée de la Chine au capital de plusieurs opérateurs européens – appuie les initiatives qui pourraient émerger de la part des acteurs français, RTE , Enedis et autres dans des projets internationaux qui viendraient renforcer les compétences et les POC (proof of concept). Le territoire national dispose d’une infrastructure physique extrêmement performante qui ne justifie pas certains projets, au contraire de zones telles que l’Afrique ou l’Asie du sud-est.

Question 30 : Quelles sont, selon vous, les thématiques prioritaires sur lesquelles les opérateurs doivent être incités ?

Partagez-vous la priorité identifiée par la CRE sur les délais de raccordement ?

La CFDT souligne que les délais de raccordement sont aussi le fruit d’une réglementation indépendante de la volonté des opérateurs. Des mesures de simplification de celle-ci seraient de nature à fortement réduire les délais de raccordement constatés, notamment ceux relatifs aux recours contentieux. Les mesures incitatives ne doivent pas faire l’impasse sur cette réalité. La CRE, compte tenu de son rôle central, peut fortement contribuer à mettre en évidence ces freins de nature réglementaire.

Question 31 : Etes-vous favorable à la mise en œuvre envisagée par la CRE d’un ou plusieurs indicateurs statistiques sur la distribution géographique de certains indicateurs de qualité d’alimentation et de service ? Avez-vous des propositions à faire ?

La CFDT est fortement opposée à un traitement tarifaire conditionné par des critères géographiques. Cela ferait peser un risque sur la péréquation tarifaire que nous souhaitons impérativement préserver.

En revanche, il peut être intéressant de réaliser des diagnostics afin de comprendre les causes des disparités régionales. Ces diagnostics pourraient s’appuyer sur des indicateurs géographiques, mais il faut veiller à ce que leur mise en œuvre ne soit pas inutilement complexe. Ils peuvent aussi s’appuyer sur les expériences vécues sur le terrain par des salariés qui connaissent parfaitement les causes de certaines disparités géographiques : topographiques, climatiques, historiques, etc. Une enquête ciblée pourrait ainsi s’avérer plus efficace qu’une analyse seulement statistique, ou au moins utilement la compléter.

Question 32 : Etes-vous favorable à l’introduction envisagée par la CRE d’indicateurs environnementaux ? Considérez-vous qu’ils doivent faire l’objet d’une incitation ?

La CFDT s’interroge sur le rôle précis que doit avoir la CRE en matière de contrôle de la RSE des entreprises régulées. La CFDT plaide toutefois, sur le principe, pour une intégration à moyen terme de tels critères dans la régulation. Une discussion entre la CRE et les partenaires sociaux pourrait être engagée en la matière.

Question 33 : Avez-vous toute autre proposition ou remarque sur le cadre de régulation tarifaire ?

La CFDT estime souhaitable d’adapter la régulation afin d’associer plus étroitement les salariés aux fruits de la performance des entreprises. On pourrait par exemple prévoir le versement d’un complément d’intéressement aux salariés en cas de « surperformance » de l’opérateur sur un certain nombre de critères de régulation incitative.

La CFDT se tient à la disposition de la CRE pour évoquer la régulation tarifaire et les impacts et synergies possibles avec le rôle que tiennent les salariés dans les entreprises régulées.